Vous avez entrepris de faire construire votre bien immobilier, bravo ! Le chantier est désormais terminé et la réception a été prononcée, mais vous constatez que plusieurs choses ne vont pas : des malfaçons, voire des non-façons.
Votre premier réflexe a été de contacter votre entrepreneur mais ce dernier ne répond pas ou ne souhaite pas intervenir pour reprendre son ouvrage.
Que faire ?
Cette situation, malheureusement fréquente, n’est pas sans issue : le droit de la construction prévoit plusieurs garanties et recours pour protéger le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, face à ce silence.
Comprendre la réception des travaux et ses conséquences en cas de malfaçons
La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (vous) déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Cette étape, formalisée par un procès-verbal, marque un tournant juridique important : c’est le point de départ de plusieurs garanties légales destinées à vous protéger.
Deux situations doivent être distinguées :
- la malfaçon ou non-façon a été signalée dans les réserves lors de la réception : l’entrepreneur est tenu de la corriger dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ;
- la malfaçon ou non-façon apparaît après la réception, sans avoir été mentionnée dans les réserves : d’autres garanties, selon la nature et la gravité du désordre, peuvent s’appliquer.
Quelle garantie s’applique aux malfaçons après réception ?
La garantie de parfait achèvement (1 an)
Pendant l’année qui suit la réception, l’entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés, qu’ils aient été mentionnés dans les réserves ou signalés ensuite par écrit. C’est la garantie la plus immédiate à mobiliser si vous êtes encore dans ce délai.
La garantie biennale (2 ans)
Elle couvre les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (chauffe-eau, volets, robinetterie…) pendant deux ans après la réception.
La garantie décennale (10 ans)
Elle s’applique aux désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations importantes, fissures structurelles, problèmes de fondation…).
C’est la garantie à privilégier pour les malfaçons les plus graves et elle reste mobilisable pendant 10 ans après la réception.
L’entrepreneur ne répond plus : quelles sont vos options ?
Le silence de l’entrepreneur ne vous prive d’aucun droit, mais il impose d’agir avec méthode pour sécuriser votre dossier.
Formaliser votre demande par une mise en demeure
Avant toute action judiciaire, il est indispensable d’adresser à l’entrepreneur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier :
- décrit précisément les désordres constatés,
- rappelle le fondement juridique de votre demande (garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale selon le cas),
- fixe un délai raisonnable pour intervenir,
- constitue une preuve essentielle si le dossier doit ensuite être porté devant un tribunal.
Faire constater les malfaçons après réception
Si l’entrepreneur reste silencieux après la mise en demeure, il est fortement recommandé de faire constater l’état des désordres par un professionnel (Commissaire de justice, expert en bâtiment), afin de disposer d’un document daté et opposable en cas de contentieux.
Mobiliser l’assurance dommages-ouvrage si applicable
Pour les désordres relevant de la garantie décennale, votre assurance dommages-ouvrage (si vous en avez souscrit une) doit indemniser rapidement les réparations, sans attendre qu’un Tribunal détermine les responsabilités. Elle exercera, ensuite, ses recours contre les assureurs du ou des responsable(s).
Engager une procédure de référé-expertise
En l’absence de réaction et si le dossier le justifie, une procédure de référé-expertise pourra être engagée devant le Tribunal Judiciaire. Cette procédure permettra la désignation d’un Expert Judiciaire chargé d’analyser les désordres de façon contradictoire — une étape souvent décisive avant toute action au fond.
Malfaçons après réception : les délais à ne pas laisser filer …
Le silence prolongé d’un entrepreneur pousse parfois à attendre, en espérant une réaction tardive.
Attention !
Les garanties applicables sont enfermées dans des délais stricts et une action tardive peut vous priver définitivement de vos droits. Plus l’action est engagée tôt, plus les chances de résolution rapide — amiable ou judiciaire — sont élevées.
Mais alors, concrètement, que faire face à un entrepreneur qui ne répond plus ?
Chaque situation appelle une analyse précise : nature du désordre, garantie applicable, délais restants, existence ou non d’une assurance dommages-ouvrage.
Le Cabinet vous accompagne pour sécuriser votre dossier dès la mise en demeure jusqu’à, si nécessaire, la phase contentieuse.